La loi du 9 août 2004 a institué une contribution tarifaire au profit de la Caisse Nationale des retraites des Industries Électriques et Gazières (CNIEG) : la Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA)
La CTA assure le financement des droits passés spécifiques liés aux activités d’acheminement de l’énergie et d’une quote-part des charges liées à l’adossement de ces retraites au régime général.
Cette contribution fixée par arrêté ministériel est appliquée selon les mêmes règles par l’ensemble des fournisseurs.
L’Arrêté du 26 avril 2013 a fixé de nouveaux taux applicables à compter du 1er
mai
.
ÉS Énergies Strasbourg répercute l’évolution des taux de contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution au 1er mai 2013.
Cela se traduit par une modification du taux sur les prestations de distribution d’électricité
qui
passe de 21% à 27,04 %.