Depuis janvier 2003, la loi relative aux marchés du gaz et de l'électricité impose de faire figurer clairement le montant de cette contribution sur nos factures.
Les producteurs et fournisseurs d'électricité sont investis par l'Etat d'un certain nombre de missions de service public : dispositif d'aide aux clients démunis, obligations d'achat d'électricité produite par des énergies renouvelables, production dans les territoires d'Outre-mer. L'exercice de ces missions se traduit par des charges spécifiques, pour le financement desquelles la loi institue un mécanisme de compensation.
La contribution au service public d'électricité, coût jusqu'alors intégré dans le prix de vente de l'électricité, est destiné à financer ces surcoûts. La contribution est soumise à la TVA à 19,6% mais pas aux taxes locales et départementales (loi n° 2000-108 du 10 février 2000, modifiée par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003).
En application de la loi relative aux marchés du gaz et de l’électricité, nous sommes par conséquent dans l’obligation de faire figurer une nouvelle ligne de facturation correspondant à cette contribution.