Les prix du tarif réglementé sont fixés par décret du Conseil d’Etat, après avis de la Commission de Régulation de l’Electricité (CRE) et du Conseil de la Concurrence. Les évolutions du tarif réglementé sont fixées par arrêté des ministres chargés de l’économie, de l’énergie et de l’industrie, après avis de la CRE.
